Franchise en base de TVA 2026 : seuils et mention de facture
Source : service-public.fr, fiche F21746 (page indiquée « vérifiée le 01 janvier 2026 », relue le 3 novembre 2026). Les seuils 2026 sont inchangés ; le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné d'après cette page.
Les seuils
| Activité | Seuil de base (CA de l'année N-1) | Seuil majoré (CA de l'année N) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale (hors avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat, activités non réglementées | 35 000 € | 38 500 € |
| Auteur ou artiste-interprète, livraisons d'œuvres et cessions de droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur ou artiste-interprète, autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
Quand la TVA devient due
- Si le seuil de base est dépassé sur l'année précédente, la franchise cesse au 1er janvier de l'année suivante.
- Si le seuil majoré est dépassé sur l'année en cours, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.
- Pour une entreprise créée en cours d'année, le chiffre d'affaires est recalculé au prorata du temps d'activité avant comparaison.
Mention obligatoire sur les factures
Chaque facture ou note d'honoraires doit porter la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » depuis le 1er septembre 2026 ; l'ancienne mention « article 293 B du CGI » reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027 (service-public.gouv.fr, fiche F23208, relue le 12/11/2026). Sans mention, un redressement est possible en cas de contrôle. Les ventes se facturent alors hors taxes.
Option pour la TVA
La page décrit l'option pour la TVA : elle prend effet le 1er jour du mois de la déclaration et vaut deux années civiles, avec reconduction tacite. Pour y renoncer, il faut la dénoncer à la fin de la période de 2 ans. Si un crédit de TVA est remboursé, l'option est reconduite pour 2 ans sans possibilité de renoncer pendant cette période.
Voir aussi le calculateur de cotisations micro-entrepreneur. Cette page est informative et ne remplace pas l'avis de l'administration fiscale.