CFE du micro-entrepreneur : exonérations et déclaration de décembre
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû même sans local. Le micro-entrepreneur la doit en principe, mais plusieurs cas l'en dispensent. Le piège : l'exonération de la première année demande une déclaration envoyée avant le 31 décembre.
Ce que dit la fiche officielle
- Première année d'activité : exonération du paiement, quelle que soit la date de création.
- Année suivante : réduction de 50 % de la base d'imposition.
- Chiffre d'affaires de l'année N-2 de 5 000 € HT ou moins : exonération. Si l'entreprise est née en N-1, le seuil se juge sur le CA de la première année, éventuellement ramené au prorata du temps d'activité.
- Certaines activités sont exonérées, par exemple les artisans qui travaillent seuls, les artistes-auteurs et les exploitants agricoles.
- Si vous êtes imposable, deux montants s'ajoutent : une taxe additionnelle de 1,12 % de la base d'imposition, puis des frais de gestion de 1 % du total CFE et taxe additionnelle. La CFE se paie en ligne (compte fiscal ou Portailpro). La taxe additionnelle se paie à part, sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs.
La démarche à ne pas oublier
Pour obtenir l'exonération de la première année, il faut envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création, par voie postale, au service des impôts des entreprises dont on dépend. Sans ce courrier, l'exonération n'est pas acquise : la fiche dit « vous devez toutefois envoyer ».
Exemple chiffré du seuil de 5 000 €
Création en mars 2026, CA 2026 de 4 200 € : au titre de 2028 (N-2 = 2026), vous êtes sous le seuil, donc exonéré. Avec 6 300 € en 2026, il n'y a pas d'exonération au titre de ce seuil pour 2028. Le montant de la CFE dépend ensuite de la commune : la fiche ne donne aucun barème, nous n'en avançons donc aucun.
Limites de cette page
Le cas où une année de création est incomplète (prorata) n'est pas détaillé par la fiche : à confirmer auprès du service des impôts des entreprises. La page cite aussi un cerfa « 14187*16 » : vérifiez la version en vigueur sur impots.gouv.fr avant d'imprimer.
Source : service-public.fr, fiche F23999, page vérifiée le 26 mars 2026, lue le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal.