Versement libératoire de l'impôt : conditions, taux et date limite
Le versement forfaitaire libératoire (VFL) fixe l'impôt sur le revenu de votre activité micro à un pourcentage du chiffre d'affaires. Il n'est ouvert qu'aux foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous un plafond, et il se demande à l'avance.
Les taux
- 1 % du CA HT : commerce, restauration, logement (hors location meublée).
- 1,7 % : autres activités BIC, dont les prestations de services commerciales.
- 2,2 % : activités libérales (BNC).
Exemple : 10 000 € de prestations de services BIC encaissés dans l'année donnent 170 € de VFL. Les mêmes 10 000 € en BNC donnent 220 €.
Calculez votre versement
Condition de revenu (revenu fiscal de référence, année N-2)
- Personne seule : moins de 29 579 €.
- Couple dans le même foyer fiscal : moins de 59 158 €.
- Couple avec 1 enfant : moins de 73 947,5 €.
- Couple avec 2 enfants : moins de 88 737 €.
Au-delà du seuil de votre situation, l'option n'est plus possible. La fiche ne dit rien du cas d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents : à confirmer auprès des impôts.
Quand demander l'option
À l'Urssaf, avant le 30 septembre de l'année précédant celle où elle s'applique : une demande faite avant le 30 septembre 2026 vaut pour les revenus à partir du 1er janvier 2027. Pour une entreprise créée en cours d'année, avant la fin du 3e mois suivant la création.
Cas de sortie
- Vous dénoncez l'option, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle où elle doit cesser.
- Votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de votre situation.
- Votre CA dépasse les seuils du régime micro-fiscal deux années de suite.
- Vous passez à un régime réel d'imposition.
Un point d'attention
L'acompte du prélèvement à la source n'est pas annulé automatiquement après l'option : il faut le déprogrammer sur impots.gouv.fr. Avant de choisir, comparez avec votre impôt au barème, que cette page ne calcule pas.
Limites de cette page
L'exemple de la fiche (activité démarrée en septembre 2026, limite au 30 décembre 2026) ne correspond pas exactement à la règle « fin du 3e mois » : vérifiez la date auprès de l'Urssaf.
Source : service-public.fr, fiche F23267, page vérifiée le 13 mai 2026, lue le 4 novembre 2026. Information générale, pas un conseil fiscal.